Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Identification du vendeur
Le présent site internet est exploité par :
Entre Nous By S & E
Micro-entreprise
SIRET : 793 129 669
R.C.S. Compiègne
45 rue des Marais
60260 Lamorlaye – France
E-mail : entrenousbyse@gmail.com
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site internet de la marque Entre Nous By S & E.
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Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise ses produits auprès de ses clients via son site internet Shopify.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation par le Client.
Le Vendeur s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies, couleurs, descriptions et visuels n’ont pas de valeur contractuelle et peuvent varier légèrement selon les écrans et les conditions d’affichage.
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Article 4 – Créations artisanales
4.1 Créations artisanales en jean
Certaines créations proposées sur le site sont réalisées à la main à partir de tissu jean ou de matériaux recyclés.
Chaque pièce étant fabriquée artisanalement, elle est unique et peut présenter de légères différences de dimensions, de teintes, de couture, de texture ou de finition par rapport aux photographies présentées sur le site.
Ces particularités sont inhérentes au travail artisanal et participent au caractère unique de chaque création. Elles ne constituent en aucun cas des défauts de fabrication.
Le Client reconnaît et accepte que ces variations font partie intégrante du produit artisanal et ne peuvent donner lieu à une demande de remboursement, d’échange ou de réduction de prix.
4.2 Créations artisanales en résine
Certaines créations proposées sur le site sont réalisées à la main en résine.
Malgré tout le soin apporté à leur fabrication, les créations en résine peuvent présenter de légères microbulles, de petites irrégularités, de légères différences de couleur, de texture ou de finition.
Ces caractéristiques sont inhérentes à la fabrication artisanale et au processus de création en résine. Elles témoignent du caractère fait main et unique de chaque pièce.
Ces éléments ne peuvent être considérés comme des défauts de fabrication et ne sauraient justifier une demande de remboursement, d’échange ou de retour.
Chaque création étant réalisée individuellement, le produit reçu peut présenter de légères différences par rapport aux photographies figurant sur le site.
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Article 5 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€).
En tant que micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
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Article 6 – Commandes
Toute commande effectuée sur le site constitue l’acceptation des prix et descriptions des produits proposés.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude ou de défaut de paiement.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
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Article 7 – Paiement
Le règlement des achats s’effectue par les moyens de paiement proposés sur la plateforme Shopify.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par Shopify.
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Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le délai de préparation et d’expédition est généralement de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en période de forte activité ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Vendeur.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations de livraison fournies lors de sa commande.
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Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande à :
entrenousbyse@gmail.com
Les produits doivent être retournés :
* non portés ;
* non utilisés ;
* non lavés ;
* complets ;
* dans leur emballage d’origine et avec les étiquettes.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
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Article 10 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
* aux produits personnalisés ;
* aux créations réalisées sur mesure ;
* aux produits confectionnés selon les spécifications du Client.
Ces commandes sont fermes et définitives.
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Article 11 – Retours et remboursements
Après réception et vérification des produits retournés, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours selon le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Aucun remboursement ne sera accordé pour :
* un produit utilisé ;
* un produit porté ;
* un produit lavé ;
* un produit incomplet sans étiquette ;
* un produit détérioré par le Client ;
* les caractéristiques artisanales décrites à l’article 4.
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Article 12 – Garanties légales
Le Client bénéficie :
* de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
* de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les garanties légales ne couvrent pas :
* l’usure normale du produit ;
* les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;
* les défauts liés à un mauvais entretien ;
* les particularités inhérentes aux créations artisanales décrites à l’article 4.
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Article 13 – Protection des données personnelles
Les informations collectées lors des commandes sont nécessaires au traitement des achats, à la livraison et au service client.
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
entrenousbyse@gmail.com
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Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, photographies, visuels, créations, logos, graphismes, designs et contenus) demeure la propriété exclusive de Entre Nous By S & E.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
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Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après avoir adressé une réclamation écrite à Entre Nous By S & E et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client peut saisir le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
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Article 16 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.
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Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité fera l’objet d’une tentative de résolution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents conformément aux règles de droit commun.
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Entre Nous By S & E
45 rue des Marais – 60260 Lamorlaye
SIRET : 793 129 669
E-mail : entrenousbyse@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du CGI.